Si votre salarié a au moins un an d’ancienneté, il pourra demander la suspension de son contrat de travail jusqu’au terme de son mandat. Et vous ne pourrez pas refuser. Cette période de suspension n’est pas rémunérée, sauf si votre convention collective en dispose autrement. En outre, dans les 2 mois qui suivront la fin de son mandat, il pourra demander à retrouver son poste (ou un poste analogue assorti d’une rémunération équivalente). Une demande à laquelle vous devrez également accéder !
Contactez-nousPublications similaires
Un entretien professionnel tous les deux ans
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle prévoit que chaque salarié doit désormais bénéficier d'un entretien avec son employeur, tous les deux ans, afin de faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle.
Instaurer un régime de retraite supplémentaire dans l’entreprise
Les employeurs peuvent mettre en place des régimes de retraite supplémentaire qui vont permettre à leurs salariés de compléter, généralement au moyen d'une rente viagère, leur pension de retraite. Tout en ouvrant droit, pour l'entreprise, à des avantages fiscaux et sociaux, ces régimes permettent de motiver et de fidéliser les…
Une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés
Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé à tous les salariés, obligation retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi de juin 2013. Ainsi, au plus tard au 1 janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront avoir…