Non, car les juges considèrent que la filature organisée pour contrôler l’activité d’un salarié constitue nécessairement une atteinte à sa vie privée qui, vu son caractère disproportionné, ne peut être justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur. Dès lors, un compte-rendu de filature est un mode de preuve illicite et n’est pas recevable devant les tribunaux. Autrement dit, vous ne pourrez pas l’utiliser pour prouver le comportement fautif de votre salarié.
Contactez-nousPublications similaires
Un entretien professionnel tous les deux ans
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle prévoit que chaque salarié doit désormais bénéficier d'un entretien avec son employeur, tous les deux ans, afin de faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle.
Instaurer un régime de retraite supplémentaire dans l’entreprise
Les employeurs peuvent mettre en place des régimes de retraite supplémentaire qui vont permettre à leurs salariés de compléter, généralement au moyen d'une rente viagère, leur pension de retraite. Tout en ouvrant droit, pour l'entreprise, à des avantages fiscaux et sociaux, ces régimes permettent de motiver et de fidéliser les…
Une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés
Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé à tous les salariés, obligation retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi de juin 2013. Ainsi, au plus tard au 1 janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront avoir…